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Bulletin de souscription à l'assurance
punaises de lit

Produit d’assurance distribué par : Badbugs – SAS au capital social de 48 828€ .
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 850 328 139.
Siège Social : 1 avenue du Champs de Mars 45100 Orléans. Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 22004886

Produit d’assurance assuré par : IMA ASSURANCES - Société Anonyme au capital social de 7 000 000 Euros entièrement libéré. SIREN 481 511 632 RCS Niort.
Entreprise régie par le code des Assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest - 75436 Paris 09.
Siège social : 118, avenue de Paris -CS 40 000 - 79033 Niort CEDEX 09.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances. Il se compose des présentes Conditions Particulières, complétées par lesConditions Générales.

Informations sur le souscripteur assuré :

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Courriel :
Téléphone :
Adresse du logement assuré :

Je soussigne, certifie l’exactitude et la sincérité des déclarations ci-dessus. Il est remis au souscripteur les conditions générales du contrat assurance punaises de lit. Le souscripteur reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions du contrat et accepte l’ensemble de ses dispositions sans réserve. Vos données personnelles sont collectées et traitées par Badbugs aux fins de la souscription du présent contrat, sa gestion et la mise en œuvre des garanties. Le défaut de réponse aux champs obligatoires entraînera l’impossibilité pour IMA ASSURANCES de vous assurer. Vos données sont susceptibles d’être transmises à nos sous-traitants pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.

Celles nécessaires à la mise en œuvre des garanties sont transmises à nos prestataires chargés de l’exécution de ces garanties, ainsi qu’à toute autorité pour l’obtention des autorisations nécessaires.
Elles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle majorée des délais de prescription.

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de Badbugs : assurance@badbugs.fr
Le présent contrat prend effet pour une durée d’un an à la date indiquée ci-contre ou le lendemain de la signature par le Souscripteur assuré, à12h00, sous réserve du paiement de la prime. Les garanties d’assistance sont accordées au-delà d’un délai de carence de 3 mois à compter de la date d’effet du contrat.
Date et signature :





Faculté de rétractation

Pour toute souscription à distance, le souscripteur bénéficie de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des documents contractuels. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Dans ce cas, la prime totale est due. Cette faculté de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Badbugs, 1 avenue du Champs de Mars 45100 Orléans, au plus tard le quatorzième jour qui suit la date de souscription sur la base du modèle suivant :

Je soussigné(e) (nom et prénom du souscripteur) ................................. Adresse : ........................................................................
Code postal : ...................
Ville : ................................... Déclare, par la présente, annuler ma souscription au contrat « Assurance Punaises de lit
» passée en date du .......................................................... . Date : ...................................... Signature :

Assistance Nuisibles :
document d'information sur le produit d'assurance

Assureur : IMA Assurances - Entreprise d’assurance française régie par le Code des assurances - S.A. d’assurance au capital de 7 000 000 euros immatriculée sous le numéro 481.511.632 RCS Niort, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - 79000 Niort
Produit : Assurance punaises de lit

Ce document d’information présente un résumé. des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Le produit « Assurance punaises de lit » est destiné à mettre en œuvre des mesures d’assistance au bénéfice des assurés et des éventuels bénéficiaires, en cas d’infection de punaises de lit dans le logement de l’assuré.
Qu’est-ce qui est assuré ?
Les garanties systématiquement prévues

✓ Prise en charge sur justificatif : Remboursement sur présentation de la facture acquittée du prestataire ayant procédé à la désinfection du logement à la suite d’une invasion de punaise de lits à hauteur de 500€ maximum.

✓ Hébergement d’urgence: en cas d’infection de punaises de lit dans le logement de l’assuré, organisation et prise en charge d’une nuit d’hébergement (nuitée et petit-déjeuner) à hauteur de 80€ par nuit, dans un hôtel de confort équivalant à la norme "deux étoiles"..

✓ Soutien psychologique: Organisation et prise en charge de 1 à 5 entretiens avec un psychologue et si nécessaire de 1 à 3 entretiens en face à face afin d’aider le bénéficiaire à la suite d’une infection aux punaises de lit sous réserve que le contrat d’assurance soit toujours en cours.

Les garanties précédées d’une ✓ sont systématiquement prévues au contrat.
Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Les infections à d’autres types de nuisibles (ex : rat, cafards ...).
Les locaux à usage mixtes ou professionnels.
Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

Principales exclusions
- Si l'infection du logement est antérieure à la souscription du contrat d'assurance punaises de lit.

Principales exclusions
Soutien psychologique : maximum 5 entretiens téléphoniques ou maximum 3 entretiens en face à face dans les 12 mois suivant l’évènement.
Hébergement d’urgence : maximum 1 nuit avec un plafond de 80€
Prise en charge sur justificatif : maximum de 500€ / an / sinistre.

Où suis-je couvert ?

Les garanties de l’assurance punaises de lit s’appliquent en France métropolitaine hors Corse.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine des sanctions prévues dans la documentation contractuelle

- À la souscription du contrat :
Remplir avec exactitude et signer la demande d’adhésion et le mandat SEPA ou effectuer un règlement par carte bancaire. Fournir tous documents justificatifs demandés par BADBUGS.
- En cours de contrat :

Informer BADBUGS en cas de changement d’adresse, de coordonnées bancaires, de situation familiale. Régler la cotisation prévue au contrat
- Pour le remboursement des frais d’assistance :

Informer l’assureur lors de la survenance d’un évènement garanti,
Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations prévues au contrat.

Quand et comment effectuer les paiements ?

Les cotisations sont payables aux échéances prévues au contrat (annuelles).
Les cotisations sont payables suivant les modalités prévues au contrat (prélèvement automatique).

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Le contrat prend effet 3 mois après la date mentionnée au certificat d’adhésion.
L’assuré dispose d’un délai de renonciation de 14 jours, à compter de la date d’effet du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat.

Comment puis-je résilier le contrat ?

La résiliation du contrat peut s'effectuer :

- A la date d'échéance principale du contrat : par envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique au moins 2 mois avant cette date. Le cachet de la poste ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique fait foi du respect du délai de préavis,

- En cas de révision des cotisations : dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance annuelle transmis par l’assureur,

- En cas de modification apportée aux droits et obligations de l’assuré : dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet des nouvelles conditions de garanties

- En cas de modification du contrat suite à une évolution réglementaire : dans le délai de 30 jours à compter de la proposition de modification du contrat transmise par l’assureur.

Convention d'assistance du contrat d'assurance punaises de lit

Référence : 20220712-0000004187

Préambule

La convention d'assistance présentée ci-après propose des garanties d’assistance aux assurés ayant
souscrit un contrat d’assurance « punaises de lit » auprès de BADBUGS.
Les garanties d’assistance sont assurées par IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR 4 Pl. de Budapest 75436 Paris cedex 09.

1. INTERVENTION
2. DEFINITIONS
3. ASSISTANCE NUISIBLES
4. EXCLUSION A L’APPLICATION DES
5. VIE DU CONTRAT

1. INTERVENTION

IMA ASSURANCES intervient 24h/24 à la suite d'appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant :
05.49.16.37.26

2. DEFINITIONS

Assuré
Le Souscripteur désigné aux Conditions Particulières et toute personne à qui la qualité d’Assuré est attribuée par le contrat.

Bénéficiaires
Le souscripteur, son conjoint, non divorcé ni séparé, partenaire de PACS ou concubin, leurs enfants fiscalement à charge, même lorsqu’ils sont sous la garde bénévole d’une autre personne, toute personne résidant habituellement à leur foyer à titre gratuit, les enfants mineurs placés sous leur garde à titre gratuit, les colocataires déclarés dans les conditions particulières et désignés sur le contrat de bail ainsi que les locataires d’un propriétaire non occupant souscripteur d’un contrat d’Infestation aux punaises de lit.

Domicile

Tout logement désigné aux conditions particulières du contrat d’assurance.

Frais d’hébergement

Frais de la nuit à l’hôtel (nuitée, petit-déjeuner et taxe de séjour) à l’exclusion de tous autres frais.
France
France métropolitaine (par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre), hors Corse.

Nuisibles
Punaises de lit.

3. ASSISTANCE NUISIBLES

CONDITIONS D’APPLICATION DES GARANTIES

Territorialité
France métropolitaine (par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre), hors Corse.
 
Habitations couvertes
Tout type de logement couvert par un contrat d’assurance « Punaises de lit»

Mise en œuvre des prestations garanties
Ces prestations sont mises en œuvre par IMA Assurances ou en accord préalable avec lui et ce, après un délai de carence de 3 mois entre la date de souscription et la déclaration de sinistres.
Par contre, IMA Assurances ne participe pas, après coup aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.
IMA Assurance met en œuvre les prestations de la présente convention et assume la prise en charge des frais y afférents directement auprès des prestataires précisément missionnés et ce, dans la limite d’un sinistre par an et par contrat.
En outre, IMA ASSURANCES ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.
Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à l'intervention d'IMA ASSURANCES, restent à sa charge.
Les prestations, non prévues dans la présente convention, qu'IMA ASSURANCES accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.

Pièces justificatives
IMA ASSURANCES se réserve le droit de demander à l’assuré tout document ou information permettant de prouver la survenance du sinistre et que le dommage subi est bien la conséquence d’un événement garanti.

GARANTIES D’ASSISTANCE NUISIBLES

Prise en charge de la facture originale suite à l’intervention du prestataire au domicile
Prise en charge de la facture acquittée après l’intervention d’un professionnel missionné par BADBUGS à la suite d’une invasion de punaises de lit.
Le coût de prise en charge est plafonné à 500€ TTC maximum dans la limite d’une intervention par an.

Hébergement provisoire
Lorsque le logement est devenu inhabitable suite à l’intervention du prestataire, IMA ASSURANCES réserve les chambres et prend en charge les frais d'hébergement provisoires et de petit-déjeuner des bénéficiaires, à hauteur d’une nuit et 80€ par nuit et par personne, dans un hôtel de confort équivalant à la norme "deux étoiles".

Soutien psychologique
Si l’infection du logement par des punaises de lit est ressenti comme un évènement traumatisant par l’un des bénéficiaires.
IMA ASSURANCES organise et prend en charge selon la situation :
- jusqu’à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien,
- et si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien.
Les entretiens doivent être exécutés dans un délai de 12 mois à compter de la date de survenance de l’événement et, sous réserve que le contrat d’assurance soit en cours de validité. La garantie est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés.

4. EXCLUSION A L’APPLICATION DES GARANTIES

INFRACTION
IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.

FAUSSE DECLARATION
La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la survenance d’un évènement garanti entraine la perte du droit à garantie.

FORCE MAJEURE

IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

REFUS DU BENEFICIAIRE

Si le bénéficiaire refuse les garanties proposées par IMA ASSURANCES, le bénéficiaire organise dans ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu’il juge les plus adaptées à la situation, IMA ASSURANCES étant dégagée de toute obligation. En aucun cas, IMA ASSURANCES ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire.

EXCLUSIONS

Ne donnent pas lieu à l’application des garanties :
- Si l’infection du logement est antérieure à la souscription du contrat d’assurance nuisibles.
Ne sont en aucun cas pris en charge par IMA Assurance :
- Les frais engagés par le bénéficiaire de sa propre initiative, sans l'accord préalable de IMA Assurances, sauf cas de force majeure.
La preuve de l’exclusion incombe à IMA Assurances.
Toute fraude, falsification ou faux témoignages intentionnels entraînera la déchéance des droits à garantie du bénéficiaire.
IMA Assurances ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués :
- par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
- par les hostilités, représailles, conflits, saisie, arrêts, contraintes, mobilisations ou
détentions par une autorité de droit ou de fait,
- par la mobilisation générale,
- par la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
- par les conflits sociaux tels que grèves, look out,
- par les cataclysmes naturels (tremblement de terre, éruption volcanique, et raz de
marée),
- par les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation
provenant de la transmutation d’atome ou de la radioactivité,
- par tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
Dans les zones épidémiques, ne peuvent donner lieu à intervention :
- les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en
quarantaine ou de mesures préventives, de l’Organisation Mondiale de la Santé
(O.M.S.), du Ministère en charge des Affaires Etrangères ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine.
IMA Assurances ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

5. VIE DU CONTRAT

DUREE DES GARANTIES
Les garanties s’appliquent pendant la période de validité du contrat « Infestation de punaises de lit » souscrit par l’assuré auprès de BADBUGS.

RESILIATION
Les garanties d'assistance cessent de plein droit en cas de résiliation du contrat Assistance Nuisibles souscrit par l’assuré auprès de BADBUGS pour tout événement survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES.

PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la convention d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA ASSURANCES en a eu connaissance ;
2) En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action des bénéficiaires contre IMA ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou a été indemnisé par ces derniers.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
- La reconnaissance non équivoque par IMA ASSURANCES du droit à garantie des
bénéficiaires ;
- La demande en justice, même en référé ;
- Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un
acte d’exécution forcée.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressés par IMA ASSURANCES aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par les bénéficiaires à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
BAD BUGS, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 850 328 139, enregistré à l’Orias sous le numéro 22004886, collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de la souscription, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance :
• des données relatives à l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat ;
• des données nécessaires à la passation, l’application du contrat et à la gestion des sinistres ;
• des informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
• des données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ;
Ces données sont utilisées par BADBUGS pour la stricte exécution des services et notamment pour :
• la passation des contrats ;
• la gestion des contrats ;
• l’exécution des contrats ;
• l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
• l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;
• les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation client
(ex : passation d’enquête de satisfaction) ;
• la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude
et la corruption ;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
• l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives.
Ces données sont transmises à IMA ASSURANCES, assureur du risque. Celles nécessaires à la mise en œuvre des garanties d’assistance sont transmises aux prestataires d’IMA ASSURANCES chargés de l’exécution de ces garanties, en particulier IMA GIE, à tout intervenant dans l’opération d’assistance, y compris les autorités pour l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques d’IMA ASSURANCES pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par IMA ASSURANCES pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de
Traitement. Le bénéficiaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Il peut les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de BAD BUGS, aux coordonnées suivantes:
assurance@badbugs.fr
Le bénéficiaire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles compétente s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation des dispositions légales.

RECLAMATIONS ET MEDIATION
Une réclamation est une déclaration actant d’un mécontentement concernant les garanties d’assistance mises en œuvre, ou la relation avec IMA ASSURANCES au cours de cette mise en œuvre (une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation).
En cas de réclamation, les bénéficiaires doivent contacter en premier lieu leur interlocuteur habituel.
En second lieu et à défaut de solution, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d’IMA ASSURANCES par courriel depuis le site www.ima.eu, Réclamations ou par courrier au 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9.
Le Service Consommateur s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables de sa réception, et à y apporter une réponse dans un délai de deux mois maximum.
En dernier recours, si le désaccord persiste après la réponse du Service Consommateur ou en l'absence de réponse dans le délai règlementaire, les bénéficiaires peuvent saisir le Médiateur de l’Assurance par mail à l’adresse suivante : www.mediation-assurance.org ou par courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. La demande auprès du médiateur doit être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
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